Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Ci-après dénommée "le Prestataire"

Conformément au fonctionnement de Smart, le travailleur-entrepreneur exerce son activité professionnelle via la coopérative, qui émet les factures et assure la couverture juridique et administrative.

Et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec le Prestataire pour la fourniture de services de développement informatique, de conseil ou de prestations connexes.

Ci-après dénommée "le Client"

Article 2 - Services proposés

• Développement d'applications web (Vue.js, React, Laravel, etc.)
• Développement d'applications mobiles (React Native, iOS, Android)
• Intégration de solutions d'Intelligence Artificielle
• Création d'APIs (REST, GraphQL)
• Design UX/UI
• Consultance et accompagnement technique

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé. Les devis sont gratuits et valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client
• Et versement de l'acompte prévu (le cas échéant)

Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

4.2 Acompte

Un acompte de 30% du montant total HT est exigé à la signature du devis, sauf accord contraire.

4.3 Facturation

• 30% à la commande
• 40% à la livraison d'une version intermédiaire ou à mi-parcours
• 30% à la livraison finale et recette

4.4 Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire.

4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur en Belgique
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours

Article 5 - Délais d'exécution

5.1 Planning

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit contraire.

5.2 Retards

Le Prestataire informera le Client de tout retard prévisible. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

5.3 Causes de retard non imputables au Prestataire

• Retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le Client
• Modifications demandées par le Client en cours de projet
• Force majeure

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires
• Collaborer activement et désigner un interlocuteur unique
• Respecter les délais de validation
• Régler les factures dans les délais convenus
• Tester et valider les livrables dans les délais impartis

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence
• Respecter les spécifications convenues
• Informer le Client de l'avancement des travaux
• Assurer la confidentialité des informations communiquées
• Livrer les prestations conformément au cahier des charges validé

Article 8 - Livraison et recette

8.1 Livraison

La livraison s'effectue par la mise à disposition des livrables (code source, accès serveur, documentation, etc.) selon les modalités définies dans le devis.

8.2 Recette

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison pour procéder à la recette et formuler ses observations par écrit.

Passé ce délai, et en l'absence de réclamation écrite, la livraison sera considérée comme acceptée sans réserve.

8.3 Réserves

En cas de réserves justifiées, le Prestataire procédera aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Transfert de propriété

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu.

9.2 Éléments préexistants

Les outils, méthodes, logiciels et savoir-faire utilisés par le Prestataire et préexistants au projet restent sa propriété exclusive.

9.3 Licence

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive sur les éléments développés, dans le cadre de son activité professionnelle.

9.4 Open Source

Si le projet utilise des composants open source, le Client s'engage à respecter les licences correspondantes.

Article 10 - Garantie

10.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications validées dans le cahier des charges.

10.2 Période de garantie

Une période de garantie de 3 mois est accordée à compter de la recette définitive pour la correction des anomalies bloquantes.

10.3 Exclusions

Sont exclus de la garantie :

• Les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation
• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers
• Les problèmes liés à l'environnement technique du Client

Article 11 - Responsabilité

11.1 Limitation

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.

11.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.)
• Des dysfonctionnements dus à des causes extérieures
• De l'utilisation faite par le Client des livrables

11.3 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence belge.

Article 12 - Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant 2 ans après son terme.

Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation pour convenance

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée.

13.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

13.3 Conséquences

En cas de résiliation :

• Les prestations réalisées restent dues
• Le Client conserve la propriété des éléments livrés et payés
• Le Prestataire restitue les éléments fournis par le Client

Article 14 - Protection des données

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cadre de ses prestations. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 15 - Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

15.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, la juridiction compétente est celle des tribunaux du ressort du siège social de Smart (Bruxelles), sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.

16.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

16.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation.

Article 17 - Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 18 - Facturation via Smart

Les factures sont émises par Smart – Société Coopérative au nom du travailleur-entrepreneur.

Toutes les transactions financières (paiements, remboursements) s'effectuent via Smart, qui assure la gestion administrative et comptable de l'activité.

Le Client s'engage à régler les factures émises par Smart selon les modalités convenues dans le devis et les présentes CGV.